Une mise sous écrou différée

20 Août 2013 , Rédigé par Anne PERRIN-LOUVRIER Publié dans #Politique

L’incarcération différée de 3 délinquants à Chartres montre les limites du système de légiférer dans l’urgence. La loi pénitentiaire a bien été appliquée et la circulaire mise en cause n’est qu’interprétative....se pose indirectement la question du cumul des mandats. Faire la loi est une fonction qui ne mérite plus d’autres échappatoires. Le Parlement est aussi dépositaire du pouvoir d’application des lois. Il en va du règlement de nos questions de sociétés.

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